Dans cette affaire, un acheteur et un vendeur ont assigné un entrepreneur devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse. L’assignation, datée du 17 octobre 2024, vise à obtenir la désignation d’un expert pour examiner des désordres affectant un immeuble, en particulier des problèmes liés aux menuiseries.

Position de l’Entrepreneur

L’entrepreneur a indiqué qu’il ne s’opposait pas à l’expertise, tout en émettant des réserves. Il a demandé que l’expertise soit confiée à un spécialiste en menuiseries aluminium, aux frais des demandeurs. De plus, il a sollicité que la mission de l’expert inclue l’apurement des comptes entre les parties et a demandé la condamnation des demandeurs aux dépens.

Réglementation Applicable

Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, le juge peut ordonner des mesures en référé pour conserver ou établir la preuve des faits avant tout procès. Le juge doit s’assurer que la mesure est justifiée et pertinente pour établir une preuve susceptible d’influencer la solution d’un litige futur.

Éléments de Preuve

Les pièces produites, notamment des procès-verbaux de constats d’huissier, rendent crédibles les allégations des demandeurs concernant les désordres. Ces éléments, associés à la proximité temporelle des désordres par rapport aux travaux, justifient la nécessité d’une expertise judiciaire pour déterminer les causes des désordres, les travaux de reprise, les responsabilités et les préjudices éventuels.

Mission de l’Expert

L’expert désigné devra visiter les lieux, auditionner des témoins, examiner les documents pertinents, et évaluer l’état des travaux. Il devra également déterminer si les désordres compromettent la stabilité de l’immeuble et identifier les causes de ces désordres, qu’elles soient dues à des erreurs de conception, des fautes d’exécution, ou d’autres facteurs.

Modalités Techniques de l’Expertise

L’expert doit adresser son acceptation de mission et un engagement d’impartialité au greffe. Il a un délai de neuf mois pour déposer son rapport, et les demandeurs doivent consigner une somme au greffe pour couvrir les frais d’expertise. L’expert est également tenu de respecter le principe du contradictoire et de communiquer régulièrement avec les parties.

Conclusion et Décision du Tribunal

Le tribunal a ordonné la désignation d’un expert et a condamné les demandeurs au paiement des dépens. La décision a été signée par le président et le greffier, et les parties ont été informées de leurs droits et obligations dans le cadre de cette procédure.