Dans cette affaire, un acheteur et un vendeur ont assigné un entrepreneur devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse. L’assignation, datée du 17 octobre 2024, vise à obtenir la désignation d’un expert pour examiner des désordres affectant un immeuble, en particulier des problèmes liés aux menuiseries.

Position de l’Entrepreneur

L’entrepreneur a indiqué qu’il ne s’opposait pas à l’expertise, tout en émettant des réserves. Il a demandé que l’expertise soit réalisée par un spécialiste en menuiseries aluminium, aux frais des demandeurs. De plus, il a sollicité que la mission de l’expert inclue l’apurement des comptes entre les parties et a demandé la condamnation des demandeurs aux dépens.

Rappel des Dispositions Légales

Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, le juge peut ordonner des mesures en référé pour conserver ou établir la preuve des faits avant tout procès. Il doit s’assurer que la mesure est justifiée et pertinente pour la résolution d’un litige futur.

Éléments de Preuve

Les pièces produites, notamment des procès-verbaux de constats d’huissier, rendent crédibles les allégations des demandeurs concernant les désordres. Ces éléments, associés à la proximité temporelle des désordres par rapport aux travaux effectués, justifient la nécessité d’une expertise judiciaire pour déterminer les causes des désordres, les travaux à réaliser, les responsabilités et les préjudices éventuels.

Mission de l’Expert

Le juge a ordonné une expertise, précisant les missions de l’expert, qui incluent la visite des lieux, l’audition de témoins, l’examen des documents pertinents, et l’évaluation des travaux effectués. L’expert devra également déterminer la nature et l’étendue des désordres, ainsi que les responsabilités des parties impliquées.

Modalités Techniques de l’Expertise

L’expert doit accepter sa mission et s’engager à agir de manière impartiale. Il a un délai de neuf mois pour déposer son rapport, et les demandeurs doivent consigner une somme au greffe pour couvrir les frais d’expertise. L’expert est également tenu de respecter le principe du contradictoire et de communiquer régulièrement avec les parties.

Conclusion et Décision du Tribunal

Le tribunal a condamné les demandeurs au paiement des dépens et a signé la minute de la décision. L’expert a été chargé de mener l’expertise dans les délais impartis, en veillant à la bonne conduite de la procédure et à la communication des informations nécessaires entre les parties.