Le couple, composé d’un époux et d’une épouse, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a divorcé par jugement en janvier 2023. Suite à leur séparation, ils n’ont pas réussi à partager amiablement leur communauté de biens.

Procédure Judiciaire

En août 2023, l’épouse a assigné l’époux en partage devant le Juge aux affaires familiales de Toulouse. L’époux a constitué un avocat pour le représenter. La procédure a été clôturée en septembre 2024, et les demandes des parties ont été exposées dans l’assignation et les conclusions de l’époux.

Partage de la Communauté

Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, et le partage peut toujours être provoqué. Dans ce cas, le tribunal a ordonné le partage de la communauté entre l’épouse et l’époux.

Désignation d’un Notaire et d’un Juge

L’article 1364 du Code de procédure civile stipule que, si la complexité des opérations le justifie, un notaire doit être désigné pour procéder aux opérations de partage, sous la surveillance d’un juge. Étant donné la complexité du partage, le tribunal a désigné un notaire et un juge pour superviser les opérations.

Dépens et Frais du Partage

Les frais du partage judiciaire incluent les dépens de l’instance, mais il n’est pas nécessaire de les passer en frais de partage, car ils sont déjà compris par la loi. Le tribunal a décidé de ne pas condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens.

Frais Non Compris dans les Dépens

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer des frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a jugé équitable de rejeter les demandes relatives à ces frais.

Exécution Provisoire

Conformément à l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les décisions du juge aux affaires familiales ne sont exécutoires que si elles l’ordonnent. La décision actuelle, qui ne met pas fin à l’instance, est donc exécutoire par provision.

Décision Finale

Le juge aux affaires familiales a ordonné la liquidation et le partage de la communauté entre l’épouse et l’époux, désignant un notaire pour procéder aux opérations de partage sous la surveillance d’un juge. Le notaire a été autorisé à interroger divers organismes, à recenser des contrats d’assurance-vie, et à ouvrir des coffres bancaires. Les parties doivent fournir au notaire toutes les pièces nécessaires, et le notaire devra dresser un projet d’état liquidatif dans un délai d’un an. Les frais du notaire seront financés sur les fonds indivis, et aucune des parties ne sera condamnée aux dépens.