Le couple, composé d’un époux et d’une épouse, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a prononcé leur divorce par un jugement en date du 19 janvier 2023. Malgré leur séparation, ils n’ont pas réussi à partager amiablement leur communauté de biens.

Procédure Judiciaire

Le 24 août 2023, l’épouse a assigné l’époux en partage devant le Juge aux affaires familiales de Toulouse. L’époux a constitué un avocat pour le représenter. La procédure a été clôturée le 2 septembre 2024, et les demandes des parties ont été exposées dans l’assignation et les conclusions de l’époux.

Partage de la Communauté

Conformément à l’article 815 du Code civil, le tribunal a ordonné le partage de la communauté entre l’épouse et l’époux, affirmant qu’aucune des parties ne peut être contrainte de rester dans l’indivision.

Désignation d’un Notaire et d’un Juge

Étant donné la complexité des opérations de partage, le tribunal a désigné un notaire pour superviser le processus et un juge pour surveiller les opérations. Le notaire choisi est Maître [G] [O], et le juge du Tribunal judiciaire de Toulouse sera en charge des partages.

Dépens et Frais du Partage

Les frais liés au partage judiciaire, tels que définis par l’article 695 du Code de procédure civile, ne nécessitent pas de condamnation aux dépens pour l’une ou l’autre des parties, car ils sont déjà inclus par la loi. Les demandes relatives aux frais non compris dans les dépens ont été rejetées.

Exécution Provisoire de la Décision

Selon l’article 1074-1 du Code de procédure civile, la décision du juge aux affaires familiales, qui ne met pas fin à l’instance, est exécutoire par provision.

Décision Finale

Le juge aux affaires familiales a ordonné la liquidation et le partage de la communauté entre l’épouse et l’époux, désignant le notaire pour procéder aux opérations nécessaires. Le notaire a été autorisé à interroger divers organismes, à recenser les contrats d’assurance-vie, et à ouvrir des coffres bancaires. Les parties doivent fournir au notaire toutes les pièces nécessaires, et le notaire devra établir un projet d’état liquidatif dans un délai d’un an. Les frais du notaire seront financés sur les fonds indivis, et aucune des parties ne sera condamnée aux dépens.