Le 12 juillet 2023, un coindivisaire, désigné ici comme un vendeur, a été assigné par ses coindivisaires devant le Tribunal judiciaire de Toulouse pour partager un bien immobilier situé à une adresse précise. La procédure a été clôturée le 2 septembre 2024, et le tribunal a été renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs demandes.

Partage du Bien Immobilier

Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, et le partage peut toujours être provoqué. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné le partage du bien immobilier en question.

Licitation du Bien

L’article 1377 du Code de procédure civile stipule que le tribunal peut ordonner la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés. Les parties ont convenu de la nécessité de liciter le bien indivis, avec une mise à prix fixée à 350 000 euros.

Désignation d’un Notaire

L’article 1360 du Code de procédure civile permet au tribunal de désigner un notaire pour dresser l’acte constatant le partage. Les demandeurs ont exposé que, lors de l’achat du bien, il y avait une disproportion entre les apports de chacun et leurs droits respectifs. Ils ont donc demandé la désignation d’un notaire et d’un juge pour surveiller le partage, en raison de la complexité de la situation.

Dépens et Frais du Partage

Conformément à l’article 803 du Code civil, les frais de liquidation et de partage sont à la charge de la succession. Le tribunal a décidé qu’il n’était pas nécessaire de passer les dépens en frais de partage, car ils sont déjà inclus par la loi. Aucune des parties n’a été condamnée aux dépens.

Frais Non Compris dans les Dépens

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer des frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a rejeté les demandes relatives à ces frais.

Exécution Provisoire

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire. Le tribunal a rappelé que la décision rendue est exécutoire de plein droit.

Décision Finale

Le tribunal a ordonné le partage de la succession du bien immobilier, la licitation du bien, et a désigné un notaire pour procéder au partage sous la surveillance d’un juge. Il a également précisé les modalités de la vente et les obligations des parties concernant la remise de documents au notaire. Les demandes relatives aux frais non compris dans les dépens ont été rejetées, et aucune des parties n’a été condamnée aux dépens.