Cette affaire se déroule dans un cadre hospitalier, conformément à une convention signée avec l’Agence Régionale de Santé (A.R.S). L’audience se tient en public, avec la présence d’un patient, régulièrement convoqué et assisté par son avocat, tandis que le Préfet de la Haute-Garonne et le mandataire judiciaire sont absents.

Demande du Préfet

Le Préfet de la Haute-Garonne a déposé une requête le 20 novembre 2024 concernant le patient, né le 26 septembre 1975. Cette demande s’inscrit dans le cadre de la loi relative aux droits et à la protection des personnes sous soins psychiatriques.

Admission en soins psychiatriques

Le patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 12 mai 2009, en raison de troubles du comportement dans un contexte délirant. La dernière ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention, datée du 31 mai 2024, a confirmé le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte.

État clinique du patient

Selon un avis médical du 8 novembre 2024, le patient présente un état clinique stationnaire, avec des éléments délirants et une faible participation affective. Bien qu’il soit logorrhéique et souffre d’anosognosie, il respecte le cadre de soins hospitalier. Des permissions de sortie sont envisagées, avec un programme de soins prévu pour décembre.

Nécessité de la mesure de soins

Malgré des éléments positifs, la mesure de soins sans consentement est jugée nécessaire en raison des symptômes persistants et de l’absence de conscience des troubles. La poursuite de l’hospitalisation complète est donc autorisée pour garantir la sécurité des personnes et l’ordre public.

Conclusion de la procédure

La procédure est déclarée régulière, et le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte du patient est autorisé. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, avec des modalités de notification précisées.