Un acheteur a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux sur son installation, il a contacté un professionnel, la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES, pour le remplacement de ses panneaux. Un devis a été établi pour un montant de 5.638,31 euros TTC.

Demande de remplacement et refus d’attestation

Après avoir informé EDF de sa demande de remplacement, la société a exigé une attestation de l’installateur confirmant la remise en service de l’installation. L’acheteur a versé un acompte de 2.819,16 euros, mais le professionnel a ensuite refusé de signer l’attestation nécessaire, indiquant que le chantier devait être annulé.

Annulation du chantier et remboursement partiel

L’acheteur a informé le professionnel de l’annulation du chantier, et ce dernier a proposé un avoir pour la somme perçue, tout en émettant une facture de 550 euros pour des prestations commerciales. Le professionnel a indiqué que l’acompte serait remboursé uniquement après la vente du matériel à un autre client.

Mise en demeure et actions judiciaires

L’acheteur a mis en demeure le professionnel de rembourser l’acompte dans un délai de 15 jours. Le professionnel a ensuite remboursé une partie de l’acompte, soit 2.269,16 euros, déduisant la facture de 550 euros. L’acheteur a alors saisi le tribunal pour réclamer le paiement de la somme restante et des dommages et intérêts.

Conciliation et audience

Une tentative de conciliation a échoué, et les parties ont été convoquées à une audience. L’acheteur a maintenu sa demande de remboursement et a ajouté une demande de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral. Le professionnel a reconnu sa dette de 550 euros mais contesté la demande de dommages et intérêts.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que la rupture du contrat était amiable et que le professionnel devait rembourser l’acompte. Il a également condamné le professionnel à payer 550 euros avec intérêts, ainsi que 400 euros pour résistance abusive. La demande d’intérêts sur la période antérieure à la mise en demeure a été rejetée, et le professionnel a été condamné aux dépens.

Conclusion

La décision du tribunal est exécutoire à titre provisoire, confirmant ainsi les droits de l’acheteur face aux obligations du professionnel.