Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a contacté la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux, avec un devis de 5.638,31 euros TTC établi le 25 octobre 2022.

Demande de l’attestation par EDF

Après avoir été informée de la demande de remplacement, EDF a demandé à Monsieur [V] [C] de faire remplir une attestation par l’installateur, précisant la date de remise en service et le respect des caractéristiques initiales du contrat.

Réactions de la SARL SOLENEO

La SARL SOLENEO a accusé réception d’un acompte de 2.819,16 € versé par Monsieur [V] [C] et a ensuite informé ce dernier qu’elle ne signerait pas l’attestation requise, suggérant d’annuler le chantier si aucune autre option n’était disponible avec EDF.

Annulation du chantier et remboursement

Le 22 février 2023, Monsieur [V] [C] a confirmé l’annulation du chantier suite au refus d’EDF de modifier le projet. En réponse, la SARL SOLENEO a émis un avoir et une facture de 550 € pour des prestations commerciales, tout en indiquant que l’acompte serait remboursé une fois le matériel vendu.

Mise en demeure et remboursement partiel

Monsieur [V] [C] a mis en demeure la SARL SOLENEO par lettre recommandée le 12 septembre 2023, demandant le remboursement de l’acompte. La SARL SOLENEO a ensuite remboursé 2.269,16 €, déduisant la facture de 550 €.

Procédure judiciaire

Monsieur [V] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse le 10 janvier 2024 pour réclamer le paiement de la somme de 550 €, ainsi que des dommages et intérêts pour les frais engagés. Une tentative de conciliation a échoué le 11 juin 2024.

Position des parties lors de l’audience

Lors de l’audience du 23 septembre 2024, Monsieur [V] [C] a maintenu sa demande de 550 € et a ajouté une demande de 950 € en dommages et intérêts. La SARL SOLENEO a reconnu sa dette de 550 € mais contesté la demande de dommages et intérêts.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que la rupture du contrat était amiable et que la SARL SOLENEO devait rembourser l’acompte. Il a également condamné la SARL SOLENEO à payer 550 € avec intérêts à partir de la mise en demeure et 400 € pour résistance abusive, tout en rejetant la demande d’intérêts pour la période antérieure à la mise en demeure.

Conclusion de l’affaire

La SARL SOLENEO a été condamnée aux dépens, et la décision est exécutoire à titre provisoire.