Après une mise en demeure datée du 5 février 2024, FRANCE TRAVAIL a notifié une contrainte à Monsieur [W] [R] [G] le 22 avril 2024, pour un montant de 5062,36€, correspondant à des prestations indûment perçues entre le 7 novembre 2019 et le 29 juin 2020. La notification a été effectuée par lettre recommandée, mais celle-ci est revenue « pli avisé et non réclamé ».

Opposition de Monsieur [W] [R] [G]

Monsieur [W] [R] [G] a formé opposition à cette contrainte par courrier envoyé le 6 mai 2024 au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, reçu le 10 mai 2024. Il a été convoqué à une audience le 23 septembre 2024, mais n’a pas retiré la lettre de convocation et ne s’est pas présenté, ni n’était représenté.

Arguments de FRANCE TRAVAIL

FRANCE TRAVAIL, représentée par son conseil, a demandé l’irrecevabilité de l’opposition de Monsieur [W] [R] [G] pour défaut de motifs. Elle a également sollicité la validation de la contrainte et la condamnation de Monsieur [W] [R] [G] au remboursement de 5056,70€, ainsi qu’à des frais supplémentaires. En cas d’octroi d’un échéancier, FRANCE TRAVAIL a précisé que celui-ci ne pourrait excéder 24 mois et serait assorti d’une clause de déchéance automatique.

Motifs de la décision

Le Tribunal a rappelé que, selon l’article R5426-22 du Code du travail, l’opposition doit être motivée. L’absence de contestation du bien-fondé de la contrainte a conduit à l’irrecevabilité de l’opposition. Monsieur [W] [R] [G] a reconnu sa dette mais a seulement demandé des délais de paiement, ce qui ne constitue pas une contestation valable.

Conséquences de la décision

En conséquence, la contrainte notifiée à Monsieur [W] [R] [G] conserve son plein effet, et le Tribunal n’est pas valablement saisi pour statuer sur la demande de délais de paiement. Monsieur [W] [R] [G] a été condamné aux dépens, mais le Tribunal a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses frais sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conclusion du Tribunal

Le Tribunal a déclaré l’opposition de Monsieur [W] [R] [G] irrecevable, a constaté que la contrainte conserve son plein effet, et a rejeté la demande de FRANCE TRAVAIL concernant les frais. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit.