Le 8 août 2022, une propriétaire de véhicule prêtait son automobile à un emprunteur. Cinq jours plus tard, le véhicule était saisi par les autorités suite à une infraction commise par l’emprunteur. Ce dernier avait demandé la restitution du véhicule, mais sa demande fut rejetée. La propriétaire, souhaitant récupérer son bien, fit également une demande qui fut également refusée.

Procédures judiciaires

Après plusieurs refus de restitution, la propriétaire fit appel et obtint une décision favorable en juillet 2023, ordonnant la restitution du véhicule. Cependant, le véhicule avait déjà été détruit en octobre 2022, après avoir été vendu à une société pour destruction par la fourrière municipale.

Demande d’indemnisation

En avril 2024, la propriétaire assigna l’emprunteur devant le Tribunal judiciaire, demandant une indemnisation pour la valeur de son véhicule, des frais de réparation, un préjudice moral, ainsi que des frais de justice. Lors de l’audience, la propriétaire soutint que l’emprunteur était responsable des dommages causés au véhicule en raison de son utilisation inappropriée.

Arguments de l’emprunteur

L’emprunteur, également représenté par un conseil, contesta les demandes de la propriétaire, arguant que la non-restitution du véhicule était due à son absence de récupération à la fourrière, et non à l’infraction. Il proposa une somme réduite en dédommagement et contesta également les frais de justice demandés par la propriétaire.

Analyse du Tribunal

Le Tribunal examina le contrat de prêt et les obligations de l’emprunteur, concluant que ce dernier était responsable de la perte du véhicule. Il ne réussit pas à prouver qu’une cause étrangère l’empêchait de restituer le véhicule, ce qui le rendait responsable de l’indemnisation.

Montant de l’indemnisation

Concernant la valeur du véhicule, le Tribunal reconnut la difficulté d’évaluation et alloua une somme de 2000€ à la propriétaire. Les frais de réparation demandés furent rejetés, car non prouvés. En ce qui concerne le préjudice moral, le Tribunal accorda 500€ à la propriétaire pour la perte de son moyen de transport et les démarches entreprises.

Décision finale

Le Tribunal condamna l’emprunteur à verser à la propriétaire les sommes dues, y compris les frais de justice. La décision fut rendue en première instance, avec exécution provisoire de droit.