La SCI LES PLAINES DES MONGES possède un ensemble immobilier situé à DEYME, chemin des Monges. Initialement, la société était détenue en parts égales par M. [Z] [R], gérant, et M. [N] [R].

Réaménagement des locaux

M. [N] [R] a transformé une partie des bureaux à l’étage en logement pour son usage personnel.

Décès de M. [N] [R]

M. [N] [R] est décédé le 20 février 2015. Après son décès, sa fille, Mme [B] [R], a continué à occuper le logement.

Résiliation du prêt à usage

Le 19 décembre 2022, la SCI LES PLAINES DES MONGES a notifié à Mme [B] [R] la résiliation du prêt à usage dont elle bénéficiait.

Assignation en référé

La SCI a ensuite assigné Mme [B] [R] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, demandant son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Contestation de Mme [B] [R]

Mme [B] [R] a contesté la nature de son occupation, affirmant qu’il s’agissait d’un bail verbal plutôt que d’un prêt à usage. Le juge a reconnu l’existence d’une contestation sérieuse et a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé.

Nouvelle assignation

Le 29 avril 2024, la SCI a de nouveau assigné Mme [B] [R] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir son expulsion immédiate et le paiement des sommes dues.

Accord transactionnel

Lors de l’audience du 24 septembre 2024, les deux parties ont demandé l’homologation d’un accord transactionnel conclu par voie électronique le 3 septembre 2024.

Homologation par le juge

Le juge a homologué le protocole transactionnel, lui conférant force exécutoire, et a rappelé que cet accord revêtait autorité de chose jugée entre les parties.

Décision finale

Le juge a constaté l’extinction de l’instance et a précisé que chaque partie supporterait la charge de ses propres dépens.