L’affaire concerne une demande de sursis à statuer formulée par une société, désignée ici comme la SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET, à l’encontre de deux consorts, qualifiés de vendeurs du terrain litigieux. Cette demande a été introduite dans le cadre d’une instance principale où un acheteur, désigné comme M. [U], a déjà obtenu une condamnation à l’encontre de la société pour non-respect d’une obligation de déclaration d’une servitude non-apparente.

Demande de sursis à statuer

La SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET a sollicité un sursis à statuer en attendant le jugement de plusieurs autres procédures en cours, qui concernent d’autres propriétaires de la Résidence SAINT ORENS LE BOUSQUET. Ces procédures sont liées à des demandes similaires à celles de l’acheteur M. [U]. La société souhaite être relevée et garantie par les consorts [K] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en lien avec l’existence d’une servitude de passage de canalisation.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé d’accorder le sursis à statuer, considérant que la demande de la SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET est en lien direct avec les éventuelles condamnations dans les autres instances. De plus, il a été jugé que cette demande ne portait pas préjudice aux consorts [K], qui sont les défendeurs dans cette affaire.

Conséquences et prochaines étapes

Les dépens ont été réservés et aucune condamnation n’a été prononcée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état électronique prévue pour le 22 mai 2025, afin de faire le point sur l’état d’avancement des dossiers en cours.