L’affaire a été portée devant le tribunal avec une audience publique tenue le 18 octobre 2024. Les débats ont été clos à cette date, et la décision a été mise en délibéré pour le 21 novembre 2024.

Parties impliquées

Le demandeur, M. [J] [I], né le 10 octobre 1956, est représenté par Maître Sylvie GENDRE. Les défenderesses incluent plusieurs compagnies d’assurance, telles que GROUPAMA D’OC, AVIVA ASSURANCES, AXA FRANCE IARD, et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, chacune représentée par des avocats au barreau de Toulouse.

Demande de jonction des procédures

Les compagnies d’assurance AXA et MMA, ainsi que GROUPAMA D’OC, ont demandé la jonction des procédures RG n°21/00183 et RG n°24/01431, arguant que cela servirait l’intérêt de la justice. Cependant, M. [I] s’est opposé à cette jonction, soulignant l’absence de lien entre les parties et les procédures.

Réactions des parties

La compagnie d’assurance GENERALI a également contesté la jonction, affirmant qu’elle n’était pas partie à la procédure de M. [I]. La commune de [Localité 7] a laissé le tribunal décider de la demande de jonction, tandis que d’autres parties, comme AVIVA et ABEILLE, n’ont pas soumis de conclusions.

Décision sur la jonction

Le tribunal a statué qu’il n’existait pas de lien suffisant entre les deux procédures pour justifier leur jonction. Les demandes de la commune n’étant pas dirigées contre M. [I] ou son assureur, la demande de jonction a été rejetée.

Demande de sursis à statuer

En raison de l’accord des parties dans la procédure RG n°24/01431 et de l’existence d’une procédure administrative en cours, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur les demandes au fond jusqu’à l’issue de cette procédure.

Renvoi à une audience de mise en état

La SA GENERALI a demandé un renvoi à une audience de mise en état pour statuer sur sa mise hors de cause. Le tribunal a accepté cette demande, renvoyant l’affaire à une mise en état électronique prévue pour le 20 décembre 2024.

Conclusion de l’ordonnance

Le juge a rejeté la demande de jonction, sursis à statuer dans l’instance RG n°24/01431, et a programmé des mises en état pour les deux procédures. Les dépens ont été réservés.