Par acte en date du 1er octobre 2024, M. [V] [T] a assigné Mme [F] [W] et la S.A.S. GARAGE PIOVESAN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse. L’objet de cette assignation était de désigner un expert judiciaire pour examiner les non-conformités et désordres d’un véhicule BMW X1 25D, acquis le 11 mars 2023.

Demande de Mme [F] [W]

Mme [F] [W] a demandé à être déboutée de la demande de M. [V] [T] et a sollicité la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Position de la S.A.S. GARAGE PIOVESAN

La S.A.S. GARAGE PIOVESAN, régulièrement assignée, a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la mesure d’expertise demandée, tout en émettant des réserves.

Décision du Juge

Le juge a considéré que la mesure d’expertise était conforme à l’article 145 du code de procédure civile, permettant d’ordonner des mesures en référé pour établir la preuve des faits pouvant influencer la solution d’un litige. Il a noté que les justificatifs fournis par M. [V] [T] étaient suffisants pour établir la nécessité de l’expertise.

Responsabilité de Mme [F] [W]

Cependant, le juge a conclu que la responsabilité de Mme [F] [W] n’était pas vraisemblable dans la survenance des désordres. L’expertise amiable a révélé que la voiture avait roulé après l’avarie initiale et que les problèmes de moteur étaient survenus après les essais réalisés par le garage.

Conséquences de la Décision

En conséquence, le juge a décidé de ne pas ordonner d’expertise concernant Mme [F] [W]. Les dépens ont été provisoirement mis à la charge de M. [V] [T] pour garantir l’efficacité de la mesure d’expertise, et aucune condamnation n’a été prononcée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonnance d’Expertise

Le juge a ordonné l’organisation d’une mesure d’expertise et a désigné un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Toulouse. L’expert a reçu une mission détaillée pour examiner le véhicule, rechercher les causes des désordres et chiffrer les réparations nécessaires.

Modalités Techniques

M. [V] [T] devra consigner une somme de 1750 euros pour l’expertise, sous peine de caducité de la désignation. Les parties ont été informées de leurs obligations respectives concernant la fourniture de documents à l’expert.

Rappels à l’Expert

L’expert a été rappelé à ses obligations d’impartialité et de communication avec les parties. Il doit établir un calendrier de ses opérations et s’assurer que toutes les parties reçoivent les documents nécessaires dans les délais impartis.

Conclusion de l’Ordonnance

L’ordonnance a été signée par le président et le greffier, laissant les dépens à la charge de M. [V] [T] et déboutant les demandes annexes relatives à l’article 700 du code de procédure civile.