La SARL SUNAN, représentée par son avocat, a assigné la Commune de [Localité 2] devant le tribunal judiciaire de Toulouse le 1er août 2023. L’objectif de cette assignation était d’obtenir la nullité d’un congé avec refus de renouvellement de bail commercial, ainsi que le renouvellement de ce bail. En cas de refus, la SARL SUNAN demandait également le paiement d’une indemnité d’éviction.

Demandes de la SARL SUNAN

Au cours de la procédure, la SARL SUNAN a formulé plusieurs demandes, notamment une demande de provision de 15.000 € et la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les désordres affectant les locaux commerciaux. L’expert devait également déterminer les travaux nécessaires pour rétablir une jouissance paisible des lieux.

Réponse de la Commune de [Localité 2]

La Commune de [Localité 2], par l’intermédiaire de son avocat, a contesté les demandes de la SARL SUNAN. Elle a demandé l’irrecevabilité de la demande d’expertise et a sollicité le déboutement de la SARL SUNAN concernant la demande de provision. En outre, elle a proposé d’étendre la mission de l’expert pour évaluer l’intégrité des désordres et leur ancienneté.

Audience et délibération

L’affaire a été portée à l’audience de plaidoirie le 5 décembre 2024. À l’issue de cette audience, les débats ont été clos et l’affaire a été mise en délibéré, avec une décision attendue pour le 17 janvier 2025.

Décision du juge de la mise en état

Le juge a déclaré irrecevable la demande d’expertise de la SARL SUNAN, estimant qu’elle n’était pas liée aux demandes initiales. De plus, la demande de provision a été rejetée, la SARL SUNAN n’ayant pas justifié d’une obligation sérieusement contestable. Enfin, la SARL SUNAN a été condamnée à payer 1.000 € à la Commune de [Localité 2] au titre des frais de justice, et les dépens de l’incident ont été mis à sa charge.

Prochaines étapes

L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état électronique prévue pour le 6 mars 2025, où la partie défenderesse est invitée à conclure au fond avant cette date.