Le 8 février 2016, la SCI [Adresse 4] a signé un bail commercial avec la SAS [Adresse 4] SHOP pour un local situé dans un ensemble immobilier. Ce bail était établi pour une durée de dix ans, se terminant le 7 février 2026. Des différends ont rapidement surgi entre les deux parties.

Procédures judiciaires engagées

Le 22 juillet 2021, la SAS [Adresse 4] SHOP a assigné la SCI [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, demandant la réalisation de travaux, la suspension des loyers, la nullité d’un commandement de payer, ainsi qu’une réduction de loyer pour certaines périodes. En réponse, la SCI a appelé en cause d’autres parties, notamment la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel et la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE.

Décisions judiciaires

Le 2 décembre 2021, le juge a ordonné la jonction des deux instances. Le 10 mars 2022, la SAS [Adresse 4] SHOP a été condamnée à verser une somme provisionnelle à la SCI pour arriéré locatif.

Désistement et accord entre les parties

Le 26 décembre 2023, la SAS [Adresse 4] SHOP a demandé au tribunal de constater la conciliation des parties et de reconnaître son désistement d’instance et d’action. La SCI [Adresse 4] a également accepté ce désistement et s’est désistée de ses demandes reconventionnelles.

Clôture de la mise en état et audience

La mise en état a été clôturée le 1er février 2024, et l’affaire a été fixée pour plaidoirie le 15 novembre 2024, avec une décision attendue le 17 janvier 2025.

Conséquences du désistement

Selon le code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action a été constaté, et chaque partie a été condamnée à conserver la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord établi entre elles.

Jugement final

Le tribunal a constaté le désistement de la SAS [Adresse 4] SHOP et de la SCI [Adresse 4], entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais.