La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] 31 a accordé à M. [W] [G] deux prêts immobiliers en novembre et décembre 2019, d’un montant total de 96 048 euros. En mars 2024, la CAISSE a mis en demeure M. [W] [G] pour des échéances impayées. En juin 2024, elle a assigné M. [W] [G] devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir le remboursement des prêts. La CAISSE a demandé la constatation de l’inexécution des obligations contractuelles, le remboursement des sommes dues, ainsi que le paiement des dépens et des frais irrépétibles.

Motifs de la décision

Le tribunal a rappelé que les contrats légalement formés sont contraignants pour les parties. Les conditions des prêts stipulent que le prêteur peut exiger le remboursement immédiat en cas de défaillance de l’emprunteur après une mise en demeure restée sans effet. M. [W] [G] a été en défaut de paiement depuis septembre 2023, et aucun paiement n’a été effectué après la mise en demeure. Par conséquent, la CAISSE a été fondée à demander la déchéance des termes des prêts.

Sur les demandes de remboursement

Le tribunal a constaté que les sommes dues par M. [W] [G] s’élevaient à 68 752,54 euros pour le prêt n° 00001086132 et à 17 294,11 euros pour le prêt n° 00001086133, avec des intérêts contractuels respectifs de 1,6 % et 0,5 % à compter du 27 avril 2024. M. [W] [G] a été condamné à rembourser ces montants.

Sur les demandes accessoires

Concernant les dépens, M. [W] [G], en tant que partie perdante, a été condamné à les payer. De plus, il a été condamné à verser 800 euros à la CAISSE au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion

Le tribunal a rendu un jugement condamnant M. [W] [G] à rembourser les sommes dues, à payer les dépens et à verser des frais irrépétibles à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] 31, avec exécution provisoire.