La Sarl Mandou, spécialisée dans la gestion de chambres funéraires, a subi un incendie dévastateur dans son bâtiment, survenu le 16 mai 2017, après des travaux de réaménagement réalisés au printemps de la même année. Ces travaux, qui incluaient des modifications électriques et l’installation d’une isolation en ouate de cellulose, ont été effectués par la Sarl Bresselec et M. [U] [O] sous l’enseigne « EGTC ». L’incendie a détruit l’intégralité du bâtiment.

Procédure

Suite à l’incendie, la Sarl Mandou et la Sa Maaf Assurances ont demandé une expertise judiciaire pour déterminer les causes et conséquences de l’incendie. Un expert a été désigné et a rendu son rapport en décembre 2017. La Sarl Mandou a repris son activité en octobre 2018 après des travaux de reprise. En 2020, des assignations ont été délivrées contre les entreprises impliquées pour obtenir réparation sur le fondement de la garantie décennale. L’affaire est fixée pour audience en septembre 2024.

Prétentions

La Sarl Mandou et la Sa Maaf Assurances demandent la reconnaissance de la responsabilité de la Sarl Bresselec et de M. [U] [O] pour l’incendie, ainsi que le paiement de diverses sommes pour les dommages subis, y compris des pertes d’exploitation et des frais d’expertise. En réponse, la Sarl Bresselec et son assureur demandent le rejet des demandes et la condamnation des demandeurs aux dépens.

Origine de l’incendie

L’expertise a révélé que l’incendie était probablement causé par un défaut de protection thermique des luminaires électriques encastrés, qui ont surchauffé en raison de l’isolement en ouate de cellulose. L’expert a exclu d’autres causes potentielles, telles que des négligences ou des actes délictueux.

Responsabilités

La responsabilité de la Sarl Bresselec et de M. [U] [O] a été engagée en raison de leur contribution aux travaux ayant conduit à l’incendie. Les deux entreprises ont manqué à leurs obligations de sécurité en ne protégeant pas adéquatement les installations électriques contre le risque d’incendie.

Obligation à la dette

La Sa Maaf Assurances a demandé des réparations pour les dommages au bâtiment, la perte d’exploitation et les frais d’expertise. Les parties se sont opposées sur le montant des sommes dues, mais la responsabilité des défendeurs a été reconnue pour les dommages causés par l’incendie.

Recours

Le tribunal a statué sur la répartition des responsabilités entre les différents intervenants, établissant que la Sarl Bresselec et M. [U] [O] devaient partager la charge des dommages. Les assureurs respectifs ont également été tenus de garantir leurs assurés pour les préjudices matériels et immatériels.

Conclusion

Le tribunal a condamné in solidum la Sarl Bresselec, la Sa Axa France, M. [U] [O] et la Smabtp à verser des sommes significatives à la Sa Maaf Assurances et à la Sarl Mandou, tout en précisant les modalités de la responsabilité et des recours entre les parties.