En présence d’un interprète en arabe, le tribunal a statué en audience publique sur la situation de Monsieur X, de nationalité algérienne, né le 24 mars 1996 à Alger. La requête a été déposée par le Préfet de la Haute-Garonne le 14 janvier 2025, concernant la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

Décisions antérieures

Une ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire, datée du 16 décembre 2024, avait ordonné la deuxième prolongation de la rétention administrative de Monsieur X, décision confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 18 décembre 2024. Les parties concernées ont été informées de la date et de l’heure de l’audience, permettant à l’intéressé et à son conseil de prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes.

Observations des parties

Lors de l’audience, le représentant de la Préfecture a demandé la prolongation de la mesure de rétention administrative. L’intéressé et son avocat, Me Doro Gueye, ont également présenté leurs observations, notamment en évoquant une demande d’asile en Espagne et un risque pour la vie de Monsieur X, en vertu de l’article 3 de la CEDH.

Arguments juridiques

Selon l’article L.742-5 du CESEDA, le juge peut être saisi pour proroger la rétention administrative dans certaines situations, notamment si l’étranger a fait obstruction à l’éloignement. En l’espèce, Monsieur X a refusé d’embarquer le 6 janvier 2025, ce qui constitue une obstruction à l’éloignement.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur X, en précisant que cette mesure prendra fin au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de l’expiration du précédent délai de trente jours. La décision a été prise en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire.

Notification et recours

Les parties ont reçu notification de la décision, et l’étranger a été informé des possibilités et des délais de recours. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures, par déclaration motivée transmise au greffe de la Cour d’appel de Toulouse.