Tribunal judiciaire de Toulouse, 1 décembre 2024, RG n° 24/02686
Tribunal judiciaire de Toulouse, 1 décembre 2024, RG n° 24/02686
Le tribunal a statué sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [A] [C], nationalité palestinienne, en audience publique. La requête, déposée par le Préfet de l’Hérault, s’appuie sur l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les autorités tunisiennes n’ayant pas répondu concernant son identité, la délivrance rapide de documents de voyage était impossible. De plus, Monsieur [A] [C] a été condamné pour des faits graves, représentant une menace pour l’ordre public. Ainsi, le tribunal a décidé de prolonger sa rétention pour quinze jours supplémentaires.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx