Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné la société civile immobilière (Sci) du même lieu devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Cette action a été engagée le 12 septembre 2024, dans le cadre d’une procédure accélérée, pour obtenir le paiement de plusieurs sommes dues au titre des charges de copropriété. Le syndicat réclame notamment 7.374,20 euros pour des arriérés de charges, ainsi qu’une indemnité de 1.500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Procédure et demandes des parties

En réponse, la Sci a contesté les demandes du syndicat en soutenant que celles-ci étaient prescrites. Elle a également demandé à être indemnisée à hauteur de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 14 janvier 2025, les deux parties ont réaffirmé leurs positions respectives, se référant à leurs écritures pour un examen plus approfondi des prétentions.

Motifs de la décision

Le tribunal a rappelé que, selon l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires doit justifier d’une mise en demeure restée infructueuse pour que les sommes dues deviennent exigibles. Cependant, aucune preuve de mise en demeure conforme n’a été présentée par le syndicat, ce qui a conduit le tribunal à suspendre le jugement sur les demandes.

Ordonnances et prochaines étapes

Le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur les demandes du syndicat des copropriétaires et a ordonné la réouverture des débats. L’affaire a été renvoyée à une audience de référé civil prévue pour le 25 février 2025. Le syndicat a été invité à fournir la preuve de la mise en demeure de la Sci, conformément à l’article 19-2 de la loi précitée. Les dépens ont été réservés pour une décision ultérieure.