Le 21 juin 2024, un acheteur et une acheteuse ont assigné une entreprise de construction devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg. Ils demandaient la désignation d’un expert pour évaluer les désordres affectant leur immeuble, ainsi que des indemnités pour pénalités de retard et des frais de justice.

Réponse de l’Entreprise de Construction

En réponse, l’entreprise de construction a contesté les demandes des acheteurs, les déclarant irrecevables et mal fondées. Elle a également demandé à être déboutée de toutes les demandes et a sollicité le remboursement de ses frais de justice.

Arguments des Parties

Les acheteurs ont soutenu qu’ils avaient réceptionné leur maison avec plusieurs réserves et un retard de livraison de 74 jours. L’entreprise de construction, quant à elle, a affirmé qu’il n’y avait plus de réserves et que le retard était dû à des intempéries, ce qui, selon elle, la protégeait contractuellement.

Décision du Juge des Référés

Le juge des référés a rappelé que l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une expertise si un motif légitime est établi. Il a jugé que les acheteurs avaient un intérêt légitime à faire constater les désordres et a ordonné une expertise pour évaluer la situation de l’immeuble.

Conditions de l’Expertise

L’expert désigné a pour mission de vérifier la présence de désordres, d’évaluer leur nature et leur impact sur la solidité de l’immeuble, ainsi que d’identifier les causes de ces désordres. Les acheteurs devront verser une consignation pour couvrir les frais de l’expert, et l’expertise devra être réalisée dans un délai de six mois.

Conclusion et Conséquences

Le tribunal a condamné les acheteurs aux dépens et a rejeté les autres demandes. La décision est exécutoire de droit, et les parties ont été invitées à se pourvoir pour la suite de la procédure.