Une débitrice a saisi la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin le 14 mai 2024 pour traiter sa situation de surendettement. La commission a déclaré la demande recevable le 18 juin 2024. Après un échec de la procédure amiable, un rééchelonnement des dettes a été imposé le 3 septembre 2024, permettant un paiement sur 19 mois à un taux de 4,92 % et une capacité de remboursement de 864 €. La débitrice a contesté cette décision en raison d’une diminution de ses revenus.

Contexte de la Contestation

Les parties ont été convoquées à une audience le 6 novembre 2024, puis renvoyées à une nouvelle audience le 18 décembre 2024. Lors de cette dernière, la débitrice a maintenu sa contestation, demandant un plan de rééchelonnement des dettes avec une capacité de remboursement de 200 euros par mois, en raison de problèmes de santé l’ayant contraint à quitter un emploi. Elle a également mentionné des revenus mensuels de 1 400 euros, des primes et une pension de réversion, tout en soulignant que ses charges n’avaient pas diminué.

Situation Financière de la Débitrice

La débitrice, âgée de 62 ans, a des revenus mensuels de 1 851 euros, mais des charges s’élevant à 1 549 euros, ce qui lui laisse une capacité de remboursement de 302 euros. Son endettement total est de 26 925,09 euros, réparti entre deux créanciers. La bonne foi de la débitrice a été reconnue, aucun créancier n’ayant contesté ce point.

Décision du Juge

Le juge a déclaré recevable la contestation de la débitrice et a prononcé un rééchelonnement de ses dettes sur 60 mois, sans intérêt. La débitrice devra liquider une partie de son épargne pour régler en priorité une créance, puis rembourser les autres créances selon un calendrier précis. Le juge a également stipulé que la débitrice ne pourra pas contracter de nouvelles dettes pendant l’exécution du plan et devra informer la commission de surendettement en cas de changement significatif de ses ressources.

Conclusion

Le jugement a été prononcé le 5 février 2025, et chaque partie est responsable de ses propres dépens. La décision sera notifiée aux parties concernées et à la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin.