Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05531
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05531
Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été délivré aux locataires, réclamant un arriéré de 1957,01 euros. Malgré l’intervention de la commission de coordination, les locataires n’ont pas réglé leur dette dans le délai imparti. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, ils étaient absents. Le juge a constaté la résiliation du bail, ordonnant leur expulsion avec possibilité d’exécution forcée. Les bailleurs ont prouvé une dette totale de 4 483,39 euros, et une indemnité d’occupation de 812,37 euros par mois a été fixée en cas de maintien des locataires dans les lieux.

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