Par acte sous seing privé du 22 août 2018, la société ALSACE HABITAT a établi un bail d’habitation avec M. [P] [J] pour des locaux situés au 17 Rue Frédéric Mistral à Bischheim, avec un loyer mensuel de 290,18 euros et une provision pour charges de 86,39 euros.

Commandement de payer

Le 16 février 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer à M. [P] [J] pour un arriéré locatif de 2086,48 euros, lui accordant un délai de deux mois pour s’acquitter de cette somme, en se basant sur une clause résolutoire.

Intervention de la commission de coordination

Le 8 février 2024, la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [P] [J], qui a conduit à une assignation en justice par la société ALSACE HABITAT le 3 juin 2024.

Demande d’expulsion et indemnités

La société ALSACE HABITAT a demandé au juge de constater la résiliation du bail, d’autoriser l’expulsion de M. [P] [J], et de le condamner à payer une indemnité mensuelle d’occupation, ainsi qu’un arriéré locatif de 1 815,22 euros, avec des intérêts et des frais de justice.

Audience et arguments des parties

Lors de l’audience du 22 octobre 2024, la société ALSACE HABITAT a soutenu que la dette était ancienne et que M. [P] [J] n’avait pas respecté le commandement de payer. M. [P] [J] a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire, proposant de payer 160 euros en plus du loyer courant.

Recevabilité de la demande

Le juge a constaté que la société ALSACE HABITAT avait respecté les délais de notification et d’information requis par la loi, rendant ainsi sa demande recevable.

Résiliation du bail

Le juge a déterminé que le bail était résilié depuis le 17 avril 2024, car M. [P] [J] n’avait pas réglé la somme due dans le délai imparti, et aucun plan d’apurement n’avait été établi.

Conditions de paiement

M. [P] [J] a été autorisé à régler sa dette en versant 160 euros par mois, en plus du loyer courant, pendant 22 mois, avec des conditions strictes sur le respect des paiements.

Indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux après la résiliation du bail, M. [P] [J] devra payer une indemnité d’occupation mensuelle de 539,58 euros, à partir du 17 avril 2024, jusqu’à la libération des locaux.

Frais de justice

M. [P] [J] a été condamné à payer les dépens de la procédure et une somme de 250 euros à la société ALSACE HABITAT pour les frais non compris dans les dépens.

Exécution provisoire

Le juge a décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision, compte tenu de l’ancienneté de la dette et des délais de paiement accordés à M. [P] [J].