Le 6 septembre 2006, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [Z] [B] pour un logement et une cave situés au 3 Rue de Mundolsheim à Bischheim, avec un loyer mensuel de 256,95 euros et une provision pour charges de 39,58 euros.

Commandement de payer

Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [Z] [B] par la bailleresse, lui enjoignant de régler un arriéré locatif de 2 534,77 euros dans un délai de deux mois, en se basant sur une clause résolutoire.

Assignation en justice

Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail, demander l’expulsion de M. [Z] [B] et obtenir le paiement de diverses sommes, y compris une indemnité d’occupation et des frais de justice.

Réactions des parties

Lors de l’audience du 24 septembre 2024, ALSACE HABITAT a affirmé qu’il n’y avait pas eu de reprise de paiement intégral du loyer. M. [Z] [B] a reconnu sa dette mais a expliqué qu’il n’avait pas payé en raison d’une dépression, demandant la suspension des effets de la clause résolutoire.

Décision du juge

Le juge a constaté que la demande de résiliation du bail était recevable et a confirmé que la clause résolutoire était acquise depuis le 14 avril 2024, car M. [Z] [B] n’avait pas réglé sa dette dans le délai imparti.

Sur la dette locative

La société ALSACE HABITAT a prouvé que M. [Z] [B] lui devait 4 112,81 euros, montant que ce dernier n’a pas contesté. Il a été condamné à payer cette somme avec intérêts.

Indemnité d’occupation

M. [Z] [B] a été condamné à verser une indemnité d’occupation mensuelle de 395,08 euros à partir du 14 avril 2024, jusqu’à la libération des lieux.

Frais de justice et exécution provisoire

M. [Z] [B] a été condamné aux dépens de la procédure et à payer 100 euros à ALSACE HABITAT pour les frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue en raison de l’ancienneté de la dette.