La SA Batigere Grand Est a signé un bail d’habitation avec M. [R] [N] et Mme [U] [N] le 18 juillet 2019 pour un logement situé à Souffelweyersheim, avec un loyer mensuel de 529,76 euros et des charges de 203,25 euros. Depuis 2020, M. [R] [N] a signalé des problèmes d’indécence dans le logement, notamment des moisissures, et a tenté sans succès de concilier avec le bailleur.

Procédure judiciaire

Le 29 janvier 2024, M. [R] [N] a assigné la SA Batigere Grand Est en justice pour obtenir la réalisation de travaux de mise aux normes. Lors de l’audience du 10 juin 2024, il a formulé plusieurs demandes, y compris une expertise judiciaire et la suspension du paiement des loyers jusqu’à la réalisation des travaux.

Arguments des parties

M. [R] [N] soutient que son logement est affecté par des moisissures et que les travaux effectués par le bailleur n’ont pas résolu le problème. Il demande également des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, moral et matériel. En réponse, la SA Batigere Grand Est conteste les demandes de M. [R] [N], arguant que les preuves de l’indécence du logement sont insuffisantes et que le locataire a contribué à la situation en bouchant la ventilation.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer l’état du logement et déterminer si des désordres affectent sa décence. La demande de suspension des loyers a été rejetée, considérée comme disproportionnée par rapport aux désordres allégués. Les demandes de provisions pour dommages et intérêts ont également été rejetées, faute de lien direct établi entre les préjudices et l’indécence du logement.

Suivi de l’affaire

Le tribunal a fixé une avance de 2 000 euros à consigner par M. [R] [N] pour l’expertise et a prévu un sursis à statuer sur le reste des demandes. L’affaire a été renvoyée pour examen ultérieur au 22 avril 2025. Les dépens ont été réservés, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe.