Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00027
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00027
Le 18 novembre 2022, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [O] [Y] pour un loyer mensuel de 611,10 euros. Le 22 août 2023, un commandement de payer a été délivré, réclamant un arriéré de 3 924,91 euros. Le 20 décembre 2023, ALSACE HABITAT a assigné Mme [O] [Y] en justice pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la locataire était absente. Le bail a été résilié le 24 octobre 2023, et Mme [O] [Y] a été condamnée à payer 12 112,39 euros d’arriérés, ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx