Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 23/09277
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 23/09277
Par acte sous seing privé du 1er octobre 2022, Mme [U] [A] a consenti un bail d’habitation à M. [Z] [X] et Mme [W] [V] pour un loyer mensuel de 620 euros. Le 31 juillet 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 3 900 euros. Le 6 novembre 2023, Mme [U] [A] a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion. Le 9 avril 2024, le juge a ordonné la réouverture des débats. Finalement, la résiliation du bail a été déclarée le 3 octobre 2023, avec une indemnité d’occupation fixée à 650 euros par mois.

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