Monsieur [U] [M] a assigné la CPAM du Bas-Rhin en se basant sur un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg daté du 13 mars 2024. Cette assignation, effectuée par acte de commissaire de justice le 16 septembre 2024, vise à obtenir la liquidation d’une astreinte fixée par le jugement.

Demande de Monsieur [U] [M]

Lors de l’audience du 9 octobre 2024, Monsieur [U] [M] a demandé que sa requête soit jugée recevable et fondée, arguant que le défaut d’exécution de la CPAM justifiait la liquidation de l’astreinte. Il a sollicité un montant de 18 500 euros, des intérêts au taux légal, ainsi que la condamnation de la CPAM aux dépens et à une somme de 1 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

Réponse de la CPAM du Bas-Rhin

La CPAM du Bas-Rhin a contesté la demande de Monsieur [U] [M] en demandant une révision du point de départ de l’astreinte, affirmant s’être acquittée de sa condamnation dans le délai imparti. Elle a également demandé à ce que le montant de l’astreinte soit révisé et a rejeté toute demande de dommages-intérêts, tout en soutenant que les frais et dépens devraient rester à la charge du demandeur.

Arguments de la CPAM

La CPAM a fait valoir qu’elle avait reçu notification du jugement le 8 avril 2024, ce qui ne lui laissait que quatre jours pour s’exécuter avant l’expiration du délai de 30 jours fixé par le tribunal. Elle a également mentionné des contraintes liées à la comptabilité publique et a soutenu que l’astreinte était présumée provisoire, n’étant pas précisée comme définitive dans le jugement.

Décision du juge de l’exécution

Le juge a statué sur la liquidation de l’astreinte, précisant que celle-ci était indépendante des dommages-intérêts et qu’elle devait être liquidée en tenant compte du comportement de la CPAM. Il a constaté que la CPAM s’était exécutée 37 jours après le début de l’astreinte, ce qui a conduit à la liquidation de l’astreinte à la somme de 18 500 euros.

Condamnation aux dépens

Le juge a également condamné la CPAM du Bas-Rhin à payer les dépens et une somme de 800 euros à Monsieur [U] [M] en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire.