Dans cette affaire, un contrat de location a été signé électroniquement le 18 décembre 2018 entre un bailleur, la SAS GRENKE LOCATION, et un locataire, la SARL LES JOYAUX DES VIGNES. Ce contrat portait sur la location d’un générateur de brouillard et de six caméras, fournis par un fournisseur, la SARL BRETAGNE PROTECTION SERVICE. Le locataire s’engageait à payer 60 loyers mensuels de 99,33 euros HT, à régler trimestriellement et d’avance.

Résiliation du contrat

Le bailleur a constaté que le locataire avait cessé de payer les loyers à partir de février 2019. En conséquence, le bailleur a notifié la résiliation anticipée du contrat le 17 mai 2019. Suite à cela, le bailleur a assigné le locataire devant le tribunal le 15 décembre 2023, demandant le paiement de diverses sommes dues, incluant des indemnités de résiliation et de non restitution du matériel.

Demandes du bailleur

Le bailleur a réclamé un total de 5 498,78 euros, comprenant une indemnité de résiliation majorée, des intérêts, une indemnité de non restitution de 3 762 euros, ainsi que des frais de recouvrement. De plus, le bailleur a demandé la capitalisation des intérêts et une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Audience et absence du locataire

Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le bailleur a maintenu ses demandes, tandis que le locataire, bien que dûment assigné, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision ultérieure.

Analyse juridique

Le tribunal a statué sur le fond malgré l’absence du locataire, en se basant sur les preuves fournies par le bailleur. Selon le code civil, les contrats légalement formés sont contraignants pour les parties. Le bailleur a présenté des documents tels que le contrat de location, la confirmation de livraison, et des courriers de mise en demeure, justifiant ainsi ses demandes.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné le locataire à verser au bailleur 4 868,96 euros pour l’indemnité de résiliation, 3 762 euros pour l’indemnité de non restitution, et 40 euros pour les frais de recouvrement. La demande de majoration de 10 % a été rejetée, considérée comme excessive. Le tribunal a également ordonné la capitalisation des intérêts et a débouté le bailleur de ses autres demandes.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a statué en faveur du bailleur, condamnant le locataire à payer les sommes dues, tout en rappelant que l’exécution de la décision est de droit. Le locataire devra également supporter les dépens de la procédure.