La SCI FONCIERE JUNG a conclu un contrat de bail avec un locataire, désigné ici comme un locataire, pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 850 euros. En raison de loyers impayés, le bailleur a émis un commandement de payer le 19 juillet 2023.

Procédure Judiciaire

Le 3 janvier 2024, la SCI FONCIERE JUNG a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail, le paiement des loyers dus, et l’évacuation des lieux. Lors de l’audience du 25 juin 2024, le bailleur a présenté un décompte actualisé, mais le locataire n’a pas comparu.

Absence de Comparution

Le rapport social du 17 juin 2024 a confirmé l’absence de contact de la part du locataire. Le juge a ordonné la réouverture des débats pour le 24 septembre 2024, demandant au bailleur de justifier sa créance. Malgré la notification de la décision, le locataire n’a pas comparu à l’audience suivante.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué que le bail était résilié de plein droit à compter du 20 septembre 2023, en raison du non-paiement des loyers. Le locataire a été condamné à payer la somme de 7 926,50 euros pour les loyers dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation.

Indemnité d’Occupation

Le tribunal a fixé l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué. Le locataire a été condamné à payer cette indemnité jusqu’à la libération effective des lieux.

Demandes Accessoires et Dépens

Les demandes du bailleur concernant le solde des charges et les travaux de remise en état ont été rejetées, car elles ne remplissaient pas les conditions de recevabilité. Le locataire a été condamné à payer les dépens, y compris les frais liés au commandement de payer.

Conclusion

La décision du tribunal a été rendue en premier ressort, déclarant la demande du bailleur recevable et ordonnant l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement des sommes dues. La décision est exécutoire de plein droit.