La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a accordé à une entreprise, l’EURL AIR EST, deux contrats de crédit pour un total de 46 700 euros, cautionnés par le gérant de l’entreprise, un dirigeant. En raison de la liquidation judiciaire de l’EURL AIR EST, la banque a déclaré sa créance et a mis en demeure le dirigeant de régler les montants dus.

Procédure judiciaire

Suite à la mise en demeure, la banque a engagé une action en remboursement de prêt contre le dirigeant, qui a été notifiée par un commissaire de justice. L’affaire a été portée devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg, avec une audience fixée pour septembre 2024.

Prétentions de la banque

La banque demande au tribunal de condamner le dirigeant à rembourser les montants dus, incluant des intérêts, et de le débouter de toutes ses prétentions. Elle soutient que, en raison de la défaillance de l’entreprise, le dirigeant doit rembourser les sommes prêtées dans la limite de ses engagements de caution.

Arguments du dirigeant

Le dirigeant conteste les demandes de la banque, arguant que ses engagements de caution étaient excessifs par rapport à ses capacités financières. Il affirme également que la banque n’a pas respecté son obligation de mise en garde et demande la déchéance de ses engagements de caution. En cas de rejet, il sollicite une réduction de ses engagements et des délais de paiement.

Analyse de la disproportion des engagements

Le tribunal examine si les engagements de caution du dirigeant étaient manifestement disproportionnés par rapport à ses biens et revenus au moment de leur conclusion. Il conclut que les engagements n’étaient pas excessifs, car le dirigeant avait des ressources suffisantes pour faire face à ses obligations.

Devoir de mise en garde de la banque

Le tribunal détermine que la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde envers le dirigeant, car ses engagements de caution étaient adaptés à ses capacités financières. Par conséquent, la banque ne peut être tenue responsable d’un manquement à ce devoir.

Obligation d’information annuelle

La banque n’a pas réussi à prouver qu’elle avait respecté son obligation d’informer annuellement le dirigeant sur l’état de ses engagements. En conséquence, le tribunal prononce la déchéance des intérêts conventionnels dus à la banque pour la période où l’information n’a pas été fournie.

Incident de paiement et information

Le tribunal constate que le dirigeant n’a pas été informé des incidents de paiement de l’entreprise, mais il ne peut pas être reproché à la banque un défaut d’information, car les incidents n’ont pas été établis avant la liquidation judiciaire.

Limite de l’engagement de caution

Le tribunal précise que l’engagement de caution du dirigeant est limité à 19 000 euros et à 50 % des sommes restant dues par l’entreprise, conformément aux termes du contrat de cautionnement.

Décision finale du tribunal

Le tribunal déboute le dirigeant de ses demandes concernant la disproportion de ses engagements et le manquement au devoir de mise en garde. Il condamne le dirigeant à payer la créance de la banque dans les limites établies, rejette sa demande de délais de paiement, et le condamne aux dépens. L’exécution provisoire du jugement est maintenue.