Dans cette affaire, un entrepreneur individuel, spécialisé dans la location de véhicules utilitaires, a conclu plusieurs contrats de crédit-bail avec une société de leasing. La flotte de véhicules de l’entrepreneur est financée par des crédits-baux, et il a demandé une modification des loyers en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19. Cette demande a été acceptée, mais par la suite, le crédit-bailleur a mis en demeure l’entrepreneur de régler des échéances impayées et a résilié l’un des contrats.

Demande de suspension des obligations de paiement

L’entrepreneur a saisi le tribunal pour demander la suspension de ses obligations de paiement, en invoquant l’article 1343-5 du Code civil. Il a demandé un report des échéances de plusieurs contrats de crédit-bail, ainsi que l’absence d’intérêts sur les montants reportés. En réponse, la société de leasing a demandé le rejet de toutes les demandes de l’entrepreneur et a formulé des demandes reconventionnelles pour obtenir le paiement des loyers impayés et la restitution des véhicules.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que l’entrepreneur avait été placé en liquidation judiciaire, ce qui interdit aux créanciers d’exercer des poursuites. Par conséquent, la demande de l’entrepreneur pour un report de paiement a été jugée sans objet et a été rejetée. De plus, les demandes reconventionnelles de la société de leasing ont été interrompues en raison de la liquidation judiciaire, empêchant ainsi le tribunal de statuer sur ces demandes tant que la créance n’a pas été déclarée.

Conclusion de l’affaire

En conclusion, le tribunal a débouté l’entrepreneur de toutes ses prétentions et a constaté l’interruption de l’instance à son encontre. L’affaire a été radiée du rôle des affaires en cours, et la procédure ne pourra être remise au rôle qu’après justification de la déclaration de créance et mise en cause des organes de la procédure collective.