Le 14 décembre 2023, la SAS FLAVIA a signé un bail commercial avec la SARL L’AUTONNOBILE pour des locaux situés à [Adresse 2], [Localité 3]. Ce bail a une durée de neuf ans, débutant le 15 décembre 2023, avec un loyer annuel fixé à 6 000,00 euros.

Assignation en justice

Le 4 décembre 2024, la SAS FLAVIA a assigné la SARL L’AUTONNOBILE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne. Elle a demandé la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion de la SARL L’AUTONNOBILE, ainsi que le paiement de diverses sommes, incluant des loyers impayés et des frais de justice.

Non-comparution de la SARL L’AUTONNOBILE

La SARL L’AUTONNOBILE, bien que régulièrement citée, ne s’est pas présentée à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré pour le 30 janvier 2025.

Conditions de résiliation du bail

Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, la résiliation de plein droit d’un bail ne prend effet qu’un mois après un commandement de payer resté sans effet. Un commandement de payer a été signifié à la SARL L’AUTONNOBILE le 25 septembre 2024, mais celle-ci n’a pas réglé la totalité de la somme due.

Décision du juge des référés

Le juge a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies au 26 octobre 2024. Il a ordonné à la SARL L’AUTONNOBILE de quitter les lieux dans les 15 jours suivant la signification de la décision, sous peine d’expulsion.

Sommes dues par la SARL L’AUTONNOBILE

La SARL L’AUTONNOBILE a été condamnée à payer à la SAS FLAVIA un montant de 4 906,15 euros pour loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer jusqu’à son départ. Des intérêts et une clause pénale de 300,00 euros ont également été inclus dans la décision.

Dépens et frais de justice

La SARL L’AUTONNOBILE a été condamnée aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, et à verser 800,00 euros à la SAS FLAVIA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais de justice.