Monsieur [E] [Y] [C] est locataire d’un logement situé à [Adresse 9] à [Localité 7]. Il a assigné l’Office Public de l’Habitat du département de la Loire (OPH LOIRE HABITAT) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, en date du 15 novembre 2024, pour obtenir la désignation d’un expert en raison de problèmes d’humidité dans le logement.

Problèmes d’humidité et demande d’expertise

Lors de l’audience du 9 janvier 2025, Monsieur [E] [Y] [C] a signalé des problèmes d’humidité importants, potentiellement dangereux pour la santé. Il a mentionné qu’une expertise amiable avait été réalisée par son assureur et a rappelé que le bailleur a l’obligation d’assurer la conformité du logement selon l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. L’OPH LOIRE HABITAT a contesté la demande d’expertise, souhaitant que l’expert examine également les éventuels défauts d’usage de l’appartement par les locataires.

Rapport d’expertise et constatations

Le rapport d’expertise amiable a révélé que les entrées d’air dans les menuiseries étaient inopérantes la nuit, période où l’humidité produite par les occupants est maximale. L’expert a noté un déficit d’entrée et de circulation d’air dans l’appartement, ainsi qu’un défaut d’implantation de la grille d’extraction dans la cuisine, contribuant à l’humidité et à la présence de moisissures.

Décision du juge des référés

Le juge des référés a ordonné une expertise contradictoire pour déterminer la nature, l’origine et les causes des désordres, ainsi que les solutions possibles et leur coût. Monsieur [E] [Y] [C] a été désigné pour avancer les frais d’expertise, qui s’élèvent à 4 000 euros, à consigner avant le 1er mars 2025.

Mission de l’expert

L’expert, Monsieur [T] [H], a pour mission d’examiner le système de ventilation et de circulation d’air dans l’appartement, d’évaluer les désordres et de déterminer s’ils sont liés à un défaut d’usage par les locataires. Il doit également indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux problèmes et évaluer les préjudices subis par les occupants.

Contrôle de l’expertise

Madame Séverine BESSE a été désignée pour contrôler le déroulement de l’expertise. L’expert doit communiquer un pré-rapport aux parties et déposer son rapport définitif avant le 30 août 2025. En cas de refus ou de retard injustifié de l’expert, un remplacement sera effectué. Les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [E] [Y] [C].