Dans cette affaire, une acheteuse a acquis une maison d’habitation d’un vendeur et d’une vendeuse pour un montant de 197 000 euros, par acte notarié en date du 29 novembre 2023. Un diagnostic de performance énergétique (DPE) a été réalisé par une société spécialisée, qui a été intégré au compromis de vente.

Assignation en Justice

L’acheteuse a ensuite assigné la société de diagnostic, l’assureur de cette dernière, ainsi que les vendeurs devant le juge des référés, afin de demander la désignation d’un expert. Cette procédure a été engagée suite à des problèmes d’isolation et de chauffage rencontrés dès l’aménagement dans le bien, malgré un DPE initialement classé en catégorie C.

Problèmes Soulevés

L’acheteuse a contesté la véracité du DPE, affirmant que la chaudière de la maison n’était pas conforme aux indications fournies par les vendeurs. Elle a également fait réaliser deux examens techniques par des cabinets certifiés, qui ont classé le bien en catégorie F, révélant une isolation insuffisante. Malgré ses démarches pour obtenir des explications et une compensation amiable, ses demandes sont restées sans réponse.

Réserves des Parties Défenderesses

Les parties défenderesses, comprenant la société de diagnostic, l’assureur et les vendeurs, ont exprimé des réserves concernant la mesure d’instruction demandée par l’acheteuse.

Décision du Juge des Référés

Le juge des référés a ordonné une expertise, considérant que l’acheteuse avait un intérêt légitime à la désignation d’un expert pour évaluer les problèmes d’isolation et de chauffage du bien. L’expert désigné a pour mission de réaliser un diagnostic approfondi et de déterminer les responsabilités éventuelles des parties impliquées.

Conditions de l’Expertise

L’expert devra se rendre sur les lieux, examiner les documents contractuels, et évaluer les désordres affectant le bien. Il devra également fournir des éléments permettant d’évaluer les préjudices subis par l’acheteuse. Les frais de l’expertise seront avancés par le Trésor, et l’acheteuse, bénéficiant de l’aide juridictionnelle, est dispensée de consignation.

Conclusion

Cette affaire met en lumière les enjeux liés à la responsabilité des diagnostiqueurs et des vendeurs en matière de vices cachés et de conformité des diagnostics immobiliers. Le jugement du 21 novembre 2024 marquera une étape importante dans la résolution de ce litige.