Monsieur [L] [K] a acquis un véhicule d’occasion VOLKSWAGEN Multivan de Monsieur [N] [O] le 18 mai 2017. Ce véhicule a été spécialement aménagé pour répondre aux besoins de son handicap par la société AUTOS CONCEPT.

Litige et assignation

Le 4 décembre 2024, Monsieur [L] [K] a assigné la SASU CS AUTOS CONCEPT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE. Il a demandé la désignation d’un expert et une provision de 3 000 euros pour le préjudice lié à l’immobilisation de son véhicule, ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Problèmes rencontrés avec le véhicule

Lors de l’audience du 19 décembre 2024, Monsieur [L] [K] a expliqué qu’il avait toujours confié son véhicule à AUTOS CONCEPT pour l’entretien. En novembre 2022, il a été informé d’une fissure et d’une fuite d’huile sur la boîte de vitesse, qui a été remplacée. Cependant, des problèmes de passage de vitesse sont apparus, et le véhicule est immobilisé depuis novembre 2022, malgré les demandes de paiement de la société pour des réparations.

Réponse de la société AUTOS CONCEPT

La société AUTOS CONCEPT a contesté la demande de provision et a formulé une demande reconventionnelle pour obtenir le paiement de 1 061,74 euros, correspondant à des frais de remorquage et de remplacement de pièces. Elle a également demandé que les dépens soient à la charge de Monsieur [L] [K].

Décision du juge des référés

Le juge a ordonné une expertise pour déterminer les désordres du véhicule et a précisé que la responsabilité de la société AUTOS CONCEPT n’était pas établie, rendant le droit à indemnisation de Monsieur [L] [K] sérieusement contestable. La demande reconventionnelle de la société n’a pas été retenue, et les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [L] [K].

Ordonnance d’expertise

L’expert désigné, Monsieur [P] [M], a pour mission d’examiner le véhicule, d’évaluer les désordres et de déterminer les responsabilités. Il doit également établir un compte entre les parties et fournir un rapport détaillé sur les travaux nécessaires et leur coût. Monsieur [L] [K] doit avancer les frais d’expertise, fixés à 3 000 euros, avant le 16 février 2025.