La SCI CHRISCALE a entrepris la construction d’une maison d’habitation à Montbrison, confiant le lot carrelage à la SAS MURAT. Les travaux ont été réceptionnés avec des réserves le 23 décembre 2023.

Procédure judiciaire

Le 27 septembre 2024, la SCI CHRISCALE a assigné la SAS MURAT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne pour obtenir la désignation d’un expert. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, la SCI a maintenu sa demande, signalant des problèmes de carrelage, notamment des carreaux se décollant et sonnant creux, sans réponse de la SAS MURAT.

Constatations de l’expert

Le procès-verbal de constat du commissaire de justice, daté du 18 octobre 2024, a révélé que sur 120 carreaux posés, environ cinquante sonnaient creux, avec un carreau fendu et des joints endommagés. Ces éléments justifient la demande d’expertise pour évaluer les préjudices.

Décision du juge

Le juge a ordonné une expertise contradictoire, désignant un expert pour examiner les désordres allégués, déterminer leur origine et évaluer les travaux nécessaires pour y remédier. La SCI CHRISCALE est chargée d’avancer les frais d’expertise, fixés à 4 000 euros, à consigner avant le 16 février 2025.

Modalités de l’expertise

L’expert doit se rendre sur les lieux, entendre les parties, et fournir un rapport détaillant les désordres, leur origine, et les coûts des réparations. Il doit également communiquer un pré-rapport aux parties, leur laissant un délai pour répondre avant de soumettre son rapport définitif.

Conséquences financières

Les dépens de l’expertise sont laissés à la charge de la SCI CHRISCALE, qui est également responsable de toute provision supplémentaire demandée par l’expert en cas d’insuffisance des fonds alloués.