Selon un certificat de cession daté du 25 novembre 2022, Madame [P] [T] a acheté un véhicule PEUGEOT 308, immatriculé [Immatriculation 7], à Madame [L] [Y] pour un montant de 11 000,00 euros.

Assignation en justice

Le 12 novembre 2024, Madame [P] [T] a assigné Madame [L] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile, pour obtenir la désignation d’un expert.

Contrôles techniques et défaillances

Lors de l’audience du 19 décembre 2024, Madame [P] [T] a présenté deux contrôles techniques effectués en avril 2021 et novembre 2022, qui ne signalaient aucune défaillance. Cependant, un contrôle technique réalisé en août 2024 a révélé des défaillances majeures. Un examen par la concession PEUGEOT a suggéré que le véhicule avait été accidenté et que des pièces inappropriées avaient été remontées.

Absence de la défenderesse

Madame [L] [Y], régulièrement citée, ne s’est pas présentée à l’audience.

Décision du juge des référés

Le juge a ordonné une expertise pour déterminer les désordres du véhicule, leur origine, et les solutions possibles, tout en précisant que Madame [P] [T] devait avancer les frais d’expertise. Les dépens ont été laissés à sa charge.

Mission de l’expert

L’expert désigné, Monsieur [B] [I], a pour mission d’examiner le véhicule, de recueillir des explications des parties, et d’évaluer les désordres ainsi que leur impact sur l’usage du véhicule. Il devra également déterminer si les vices étaient présents au moment de la vente.

Conditions de l’expertise

L’expert doit communiquer un pré-rapport aux parties et leur accorder un délai pour répondre. Il doit également fournir un état prévisionnel de ses frais et honoraires, et en cas de besoin, demander une provision supplémentaire.

Consignation des frais

Madame [P] [T] doit consigner une avance de 3 000,00 € pour les frais d’expertise avant le 16 février 2025, sans quoi la désignation de l’expert sera caduque.