Selon un certificat de cession daté du 7 octobre 2023, Madame [C] [B] et Madame [W] [I] ont acheté un véhicule d’occasion OPEL Astra, immatriculé [Immatriculation 7], à la SASU PLATEFORME AUTOMOBILE pour un montant de 4 990,00 euros. Le 8 novembre 2024, Madame [C] [B] a assigné la SASU PLATEFORME AUTOMOBILE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE pour obtenir la désignation d’un expert.

Constatations lors de l’audience

Lors de l’audience du 19 décembre 2024, Madame [C] [B] a rapporté avoir constaté plusieurs désordres sur le véhicule dès son retour à domicile. Elle a fait évaluer les réparations nécessaires par un garage, qui a estimé le coût à 1 194,00 euros. Malgré une convocation régulière, la société PLATEFORME AUTOMOBILE ne s’est pas présentée à l’expertise amiable, et Madame [C] [B] a demandé la résolution du contrat de vente sans succès.

Rapport d’expertise

Le rapport d’expertise amiable du 1er février 2024 a révélé divers problèmes techniques, notamment des traces de matière non identifiée dans le vase d’expansion, un lève-glace et une fermeture centralisée défectueux, ainsi qu’un volant non centré et des bruits anormaux. L’expert a noté des contres pressions dans le volant et un bruit cyclique de la pompe de direction assistée, justifiant ainsi la demande d’expertise pour déterminer la nature et l’origine des désordres.

Décision du juge des référés

Le juge des référés a ordonné une expertise, désignant Monsieur [L] [Z] pour procéder à l’examen du véhicule. L’expert devra recueillir les explications des parties, examiner l’historique et les conditions d’utilisation du véhicule, et évaluer les désordres ainsi que leur impact sur l’usage du véhicule. Il devra également déterminer si les vices étaient présents au moment de la vente et chiffrer les réparations nécessaires.

Conditions de l’expertise

Madame [C] [B] est chargée d’avancer les frais d’expertise, fixés à 3 000,00 €, à consigner avant le 16 février 2025. L’expert doit communiquer un pré-rapport aux parties et soumettre un état prévisionnel de ses frais. En cas de non-respect des délais de consignation, la désignation de l’expert sera caduque. Les dépens sont laissés à la charge de Madame [C] [B].