Selon un certificat de cession daté du 7 octobre 2023, Madame [C] [B] et Madame [W] [I] ont acheté un véhicule d’occasion OPEL Astra auprès de la SASU PLATEFORME AUTOMOBILE pour un montant de 4 990,00 euros. Le 8 novembre 2024, Madame [C] [B] a assigné la SASU PLATEFORME AUTOMOBILE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, demandant la désignation d’un expert.

Constatations lors de l’audience

Lors de l’audience du 19 décembre 2024, Madame [C] [B] a signalé avoir constaté plusieurs désordres sur le véhicule après l’avoir utilisé. Elle a fait évaluer les réparations nécessaires par un garage, qui a estimé le coût à 1 194,00 euros. Malgré une convocation régulière, la société PLATEFORME AUTOMOBILE ne s’est pas présentée à l’expertise amiable, et Madame [C] [B] a demandé la résolution du contrat de vente sans succès.

Rapport d’expertise amiable

Le rapport d’expertise amiable du 1er février 2024 a révélé divers problèmes techniques, notamment des traces de matière non identifiée dans le vase d’expansion, un lève-glace et une fermeture centralisée défectueux, ainsi qu’un volant non centré et des bruits anormaux. L’expert a noté des contres pressions dans le volant et un bruit cyclique de la pompe de direction assistée, justifiant ainsi la demande d’expertise pour déterminer la nature et l’origine des désordres.

Décision du juge des référés

Le juge des référés a ordonné une expertise, désignant Monsieur [L] [Z] pour examiner le véhicule et établir un rapport sur les désordres constatés. L’expert devra évaluer les causes des problèmes, déterminer si ceux-ci étaient présents au moment de la vente, et chiffrer les réparations nécessaires. Madame [C] [B] est chargée d’avancer les frais d’expertise, fixés à 3 000,00 euros, à consigner avant le 16 février 2025.

Conditions de l’expertise

L’expert doit convoquer les parties, examiner le véhicule, et fournir un pré-rapport dans un délai raisonnable. Il est également stipulé que tout spécialiste qu’il pourrait choisir doit être préalablement informé au magistrat. En cas de non-respect des délais de consignation, la désignation de l’expert sera caduque. Les dépens sont laissés à la charge de Madame [C] [B].