La SA ALLIADE HABITAT a signé un bail avec Monsieur [L] [E] le 15 juin 2018 pour un emplacement de stationnement, d’une durée d’un an renouvelable, avec un loyer mensuel de 43,49 euros.

Assignation en justice

Le 14 novembre 2024, la SA ALLIADE HABITAT a assigné Monsieur [L] [E] devant le juge des référés pour obtenir la résiliation du bail en raison de loyers impayés.

Demande de la SA ALLIADE HABITAT

Lors de l’audience du 19 décembre 2024, la SA ALLIADE HABITAT a demandé le paiement d’une provision de 62,25 euros pour loyers impayés, la suspension des effets de la clause résolutoire, ainsi qu’une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Situation des paiements

La SA ALLIADE HABITAT a indiqué que Monsieur [L] [E] n’avait pas payé ses loyers, malgré un commandement de payer signifié, mais qu’il avait commencé à effectuer des paiements de 100 euros par mois depuis novembre 2024.

Absence de Monsieur [L] [E]

Monsieur [L] [E], régulièrement cité, ne s’est pas présenté à l’audience, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 16 janvier 2025.

Conditions de la clause résolutoire

Le tribunal a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies, car Monsieur [L] [E] n’avait pas réglé la totalité de la somme due dans le délai imparti après le commandement de payer.

Décision du tribunal

Le juge a condamné Monsieur [L] [E] à payer 62,25 euros à la SA ALLIADE HABITAT, tout en lui permettant de s’acquitter de cette dette par un versement supplémentaire au loyer courant.

Conséquences en cas de non-paiement

En cas de non-paiement, la clause résolutoire redeviendra effective, et Monsieur [L] [E] devra payer la totalité de la somme due ainsi qu’une indemnité d’occupation, avec possibilité d’expulsion.

Rejet des autres demandes

Le tribunal a rejeté les autres demandes de la SA ALLIADE HABITAT, notamment celle relative à l’article 700 du Code de procédure civile, et a condamné Monsieur [L] [E] aux dépens de l’instance.