Madame [X] [R] et ses deux filles sont les héritières de feu Monsieur [G] [R], médecin anesthésiste-réanimateur, décédé le [Date décès 4] 2023. Monsieur [R] était associé au sein d’une association et d’une société civile de moyens, où il exerçait sa profession.

Retraite et recherche de successeur

Le Dr [R] a annoncé son intention de prendre sa retraite le 30 septembre 2022 à ses associés par courriers en octobre 2021, tout en proposant un successeur, le Dr [K]. Ce dernier a commencé à le remplacer en mai 2022, mais le Dr [R] a été diagnostiqué avec une grave maladie en juin 2022, le contraignant à cesser son activité.

Assemblées générales et refus d’agrément

Lors d’une assemblée générale le 24 août 2022, les associés ont refusé d’agréer le Dr [K] et ont décidé de chercher un successeur, stipulant que ce dernier devrait verser une indemnité au Dr [R]. Cette décision a été confirmée lors d’une seconde assemblée le 26 septembre 2022, où la cession des parts du Dr [R] a également été actée.

Décès et mise en demeure

Le Dr [R] est décédé le [Date décès 4] 2023, avant que le différend concernant l’indemnité ne soit examiné par le Conseil de l’Ordre des Médecins. Ses héritières ont envoyé une mise en demeure aux associés pour le versement de l’indemnité, mais ont essuyé un refus.

Procédure judiciaire

Les requérantes ont saisi le Tribunal le 08/09/2023, demandant la condamnation des associés à verser 55.000 € pour préjudice matériel et 5.000 € pour préjudice moral. Les défenderesses ont constitué avocat et ont soulevé une fin de non-recevoir, qui a été rejetée par le Tribunal.

Arguments des parties

Les Consorts [R] soutiennent que les associés se sont engagés à trouver un successeur et à garantir le versement de l’indemnité. En défense, la SELARL Dr [S] et la Dr [M] affirment qu’ils n’ont jamais promis de payer pour un tiers et contestent la nécessité de l’indemnité, arguant que la succession est intervenue après le délai imparti.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a jugé que les associés avaient effectivement pris un engagement de porte-fort, les condamnant à verser 55.000 € pour l’inexécution de cet engagement. De plus, des dommages-intérêts de 2.000 € ont été accordés à chacune des héritières pour préjudice moral, ainsi que 2.500 € pour frais irrépétibles. Les défenderesses ont été condamnées aux dépens.