Le 30 octobre 2020, Madame [P] [X] [I] a acheté un véhicule neuf, une Seat Ibiza, pour un montant de 23 500 € auprès de la Compagnie Automobile de Transport. Dès le 14 décembre 2020, elle a signalé des dysfonctionnements au vendeur, entraînant une série de réparations infructueuses.

Conciliation et expertise

En juin 2022, Madame [I] a saisi un conciliateur de justice, qui a établi un procès-verbal de constat d’échec en décembre 2022. Parallèlement, elle a sollicité une expertise automobile, dont le rapport a été déposé le 21 octobre 2022.

Assignation en justice

Le 27 janvier 2023, Madame [I] a assigné la société C.A.T AUTOMOBILES en justice pour obtenir la résiliation de la vente du véhicule. Le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société, relative à l’irrecevabilité de l’action.

Demandes de Madame [I]

Dans ses conclusions du 19 août 2024, Madame [I] a demandé la résiliation de la vente pour vice caché, le remboursement du prix d’achat, la récupération du véhicule par le vendeur, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a soutenu que le véhicule présentait un vice caché affectant sa sécurité et sa fiabilité.

Réponse de la société C.A.T AUTOMOBILES

Dans ses conclusions du 8 novembre 2024, la société C.A.T AUTOMOBILES a demandé le rejet des demandes de Madame [I] et a proposé, subsidiairement, une indemnité de jouissance en cas de restitution du véhicule. Elle a contesté l’existence du vice caché allégué, arguant que les problèmes constatés ne résultaient pas d’un dysfonctionnement mécanique.

Motifs du jugement

Le tribunal a examiné les éléments fournis et a constaté que les dysfonctionnements signalés par Madame [I] n’étaient pas prouvés comme constituant un vice caché rendant le véhicule impropre à son usage. Malgré les problèmes, Madame [I] a continué à utiliser le véhicule, parcourant 23 518 km entre octobre 2020 et octobre 2022.

Décision du tribunal

En conséquence, le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes de Madame [I] et a condamné cette dernière aux dépens, tout en rejetant également les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.