Par un arrêt rendu le 29 novembre 2022, la Cour d’appel de Saint-Denis a infirmé un jugement antérieur et a condamné la SAS NARSY & FILS à verser 75.000 euros à la SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION BOURBONNAISE (SCB) pour dommages et intérêts, ainsi que 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Saisie-attribution et retranchement

Le 13 février 2023, la SCB a effectué une saisie-attribution contre la SAS NARSY & FILS pour un montant total de 79.565,31 euros, qui a été régulièrement dénoncée. Cependant, le 15 décembre 2023, la Cour d’appel a retranché la condamnation initiale de la SAS NARSY & FILS, annulant ainsi les sommes dues à la SCB.

Fusion-absorption de la société NARSY & FILS

Le 31 juillet 2023, la SAS NARSY & FILS a été absorbée par la société BIJOUTERIE NARSY, entraînant sa radiation du registre du commerce, publiée en janvier 2024.

Commandement de saisie-vente

Le 12 février 2024, la SAS NARSY & FILS a signifié à la SCB l’arrêt du 15 décembre 2023 ainsi qu’un commandement de saisie-vente pour un montant total de 80.229,10 euros.

Nouvelles saisies par BIJOUTERIE NARSY

Le 29 avril 2024, la société BIJOUTERIE NARSY a pratiqué une saisie-attribution contre la SCB pour un montant de 81.843,99 euros, dénoncée le 6 mai 2024.

Demande de nullité de la saisie-attribution

La SCB a contesté la saisie-attribution du 29 avril 2024, arguant que la BIJOUTERIE NARSY ne pouvait pas revendiquer de créance suite à l’arrêt de retranchement. En revanche, la BIJOUTERIE NARSY a soutenu que l’arrêt lui permettait de récupérer les sommes indûment versées.

Décision sur la saisie-attribution

Le juge a conclu que la saisie-attribution était valide, car elle était fondée sur une décision judiciaire unique, incorporant l’arrêt du 15 décembre 2023. La signification de cet arrêt valait commandement de payer, et le pourvoi en cassation n’avait pas d’effet suspensif.

Demande de mise sous séquestre

La SCB a demandé la mise sous séquestre de la somme litigieuse, mais le juge a estimé qu’il ne pouvait pas interférer avec l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel, déboutant ainsi la SCB de sa demande.

Dépens et décisions accessoires

Les dépens ont été mis à la charge de la SCB, qui a été déboutée de toutes ses demandes. La demande de la BIJOUTERIE NARSY au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’a pas été retenue, et la décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire.