La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR) a déposé une requête le 12 août 2024, visant à corriger une erreur matérielle dans une ordonnance de référé rendue le 27 juin 2024, conformément à l’article 462 du code de procédure civile.

Nature de l’erreur

Il a été constaté qu’une erreur matérielle s’était glissée dans la rédaction de l’ordonnance du 27 juin 2024. La décision initiale stipulait un délai d’un mois pour l’envoi d’un décompte des sommes recouvrées, alors qu’il convenait de préciser un délai de six mois.

Rectification de l’ordonnance

La rectification à apporter à l’ordonnance consiste à remplacer le délai d’un mois par un délai de six mois pour que la SCP [N] et Me [L] [N] adressent le décompte à la CGSSR. Le reste du dispositif de l’ordonnance demeure inchangé.

Décision finale

La juridiction a décidé de faire droit à la requête de la CGSSR, en ordonnant la rectification de l’ordonnance de référé du 27 juin 2024. La mention de cette ordonnance rectifiée devra être portée sur la minute et les expéditions, et elle devra être signifiée comme la décision initiale.