Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 22/03042
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 22/03042
Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] pour une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que la parcelle faisait partie de la succession de Monsieur [A] [M] [L]. Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir des consorts [J] concernant la qualité à agir de Monsieur [D]-[W] [S], mais a constaté qu’il n’avait pas prouvé sa revendication. En conséquence, il a été condamné aux dépens et à verser 2 000 euros aux consorts [J].

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