La procédure a été initiée par une assignation en date du 25 septembre 2024, suivie d’une dénonciation aux créanciers inscrits le même jour. Les débats ont été programmés pour l’audience du 28 novembre 2024.

Saisies et Assignations

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a procédé à la saisie d’une parcelle de terrain et d’une maison située dans la commune de [Localité 9]. Cette saisie a été effectuée suite à un commandement délivré le 3 juillet 2024 et publié le 6 août 2024. Par la suite, un acte de commissaire de justice a assigné le débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution.

Procédure de Surendettement

Le créancier a également dénoncé le commandement de payer au Trésor Public, tout en faisant valoir l’existence d’une procédure de surendettement. En effet, une décision de recevabilité a été rendue le 29 août 2024, déclarant la demande de traitement de la situation de surendettement du débiteur recevable.

Décision du Juge de l’Exécution

Le juge de l’exécution a constaté que le créancier disposait d’un titre exécutoire, constitué par un jugement rendu en 2021. En application des articles du Code de la consommation, il a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière à l’encontre du débiteur, jusqu’à l’approbation d’un plan de redressement ou d’autres décisions judiciaires relatives à la situation de surendettement.

Conséquences de la Décision

La décision du juge stipule que la procédure de saisie immobilière pourra être reprise à la demande de la partie la plus diligente, et que cette décision doit être mentionnée en marge du commandement de payer. De plus, le délai de péremption du commandement est suspendu par la mention de la décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution.

Conclusion

La décision a été prononcée le 23 janvier 2025, réservant les dépens et confirmant l’exécution provisoire de droit.