La SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (SOFIDER) a engagé une procédure contre un débiteur et une débitrice, en raison d’une créance s’élevant à 306 051,12 euros. Cette somme inclut le principal, les frais, les intérêts et d’autres accessoires, résultant d’un acte de prêt notarié en date du 17 décembre 2000.

Commandements de payer

La SOFIDER a délivré des commandements de payer valant saisie à la débitrice et au débiteur respectivement le 24 avril et le 7 mai 2024. Ces commandements n’ayant pas été suivis d’effet, ils ont été publiés au Service de la Publicité Foncière de la Réunion le 23 mai 2024.

Assignation devant le Juge de l’exécution

Le 10 juillet 2024, la SOFIDER a assigné le débiteur et la débitrice à comparaître devant le Juge de l’exécution lors de l’audience d’Orientation prévue le 12 septembre 2024. Un cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 juillet 2024.

Demande d’homologation de l’accord

Dans ses conclusions du 31 octobre 2024, la SOFIDER a demandé l’homologation d’un accord intervenu entre les parties, précisant que le non-respect de l’échéancier entraînerait la caducité de cet accord. Elle a également demandé la radiation des commandements de payer et que les frais de la procédure soient à la charge des débiteurs.

Décision du Juge de l’exécution

Le Juge de l’exécution a statué en audience publique, homologuant l’accord intervenu entre les parties et prononçant la caducité des commandements de payer. Il a également ordonné la radiation de ces commandements et constaté l’extinction de l’instance, tout en précisant que les frais de saisie et les dépens seraient à la charge des débiteurs.